L’acceptation a concurrence de l’actif net
Sur la question de l’irrévocabilité il est possible pour l’héritier de remettre en cause sa succession sur la base de trois situations, parmi lesquelles l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Elle constitue pour l’héritier une solution intermédiaire en ce sens qu’elle lui permet de bénéficier de l’ensemble des biens concernés par la succession sans avoir à craindre de devoir rembourser les dettes du défunt par des prélèvements directement fait sur son patrimoine personnelle. Elle apporte de ce fait une sérieuse protection à l’héritier et limite les actions du créanciers, seulement elle abouti à une remise en cause tant par l’héritier que par le créancier.
En ne basant que sur le premier cas, il faut noter que si l’héritier accepte la succession par acceptation d’actif net il n’est plus en mesure de se rétracter il est dans ce cas dans la même situation que l’héritier acceptant purement et simplement (constituant l’une des trois situations), mais il est toujours en mesure d’accepter ou de refuser la succession. Certains procédés peuvent aboutir à ce que l’héritier ne soit plus exposé à des risques lors d’une acception pur et simple, elle permet même de mettre à disposition de ce dernier tous les éléments successoraux sans avoir a rendre des compte a un créancier.
Aucun tag pour cet article.Posté le 5 août 2012 dans Finance.
Commentaires : 0

Laisser un commentaire